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2010-02-24
La technique de cassation : Pourvois et arrêts en matière civile - de Marie-Nöelle Jobard-Bachellier, Xavier Bachellier (Author)
Caractéristiques La technique de cassation : Pourvois et arrêts en matière civile
Les données suivantes répertorie des données détaillées sur La technique de cassation : Pourvois et arrêts en matière civile
| Le Titre Du Fichier | La technique de cassation : Pourvois et arrêts en matière civile |
| Date de Parution | 2010-02-24 |
| Traducteur | Shane Rafida |
| Nombre de Pages | 797 Pages |
| La taille du fichier | 49.66 MB |
| Langage | Anglais & Français |
| Éditeur | Awen Publications |
| ISBN-10 | 1053098711-AGE |
| Format de eBook | ePub AMZ PDF AMI ODM |
| Auteur | Marie-Nöelle Jobard-Bachellier, Xavier Bachellier |
| ISBN-13 | 374-8339779718-IBG |
| Nom de Fichier | La-technique-de-cassation-Pourvois-et-arrêts-en-matière-civile.pdf |
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Source MarieNoëlle JobardBachellier Xavier Bachellier Julie Buk Lament La technique de cassation Pourvois et arrêts en matière civile 8 e éd Dalloz 2013 Références Code de procédure civil
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En conséquence le pourvoi formé par une partie contre un arrêt rendu par une cour dappel en matière de surendettement des particuliers par lettre simple envoyée par Chronopost au greffe de la Cour de Cassation nest pas recevable pour avoir été formé en méconnaissance des prescriptions des articles 984 du Nouveau Code de procédure civile et R 3331 du Code de la consommation