★★★★☆
3.0 étoiles sur 5 de 495 notations client
2017-09-08
The European Social Charter/La Charte sociale européenne - de Olivier De schutter (Author)
Caractéristiques The European Social Charter/La Charte sociale européenne
Le paragraphe suivant montre les détails supplémentaires du The European Social Charter/La Charte sociale européenne
| Le Titre Du Fichier | The European Social Charter/La Charte sociale européenne |
| Date de Parution | 2017-09-08 |
| Traducteur | Sukhjot Terique |
| Numéro de Pages | 456 Pages |
| La taille du fichier | 49.53 MB |
| Langue du Livre | Français & Anglais |
| Éditeur | Houghton Mifflin Harcourt |
| ISBN-10 | 4979884920-KNH |
| Type de Fichier | ePub AMZ PDF EGT RTF |
| Auteur | Olivier De schutter |
| EAN | 856-8020003489-ABU |
| Nom de Fichier | The-European-Social-Charter-La-Charte-sociale-européenne.pdf |
Télécharger The European Social Charter/La Charte sociale européenne Livre PDF Gratuit
La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de lEurope qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux qui est le pendant de la Convention européenne des droits de lhomme qui se réfère aux droits civils et politiques Elle garantit un large éventail de droits de lhomme de tous les jours liés à lemploi au logement à la santé à léducation à la protection sociale et aux services sociaux
European Treaty Series –No163 Série des traités européens no 163 European Social Charter Revised Charte sociale européenne révisée Strasbourg 1996
Comité européen des droits sociaux Le Comité européen des droits sociaux CEDS a pour mission de déterminer si les législations et pratiques nationales sont conformes à la Charte Il se compose de 15 membres indépendants et impartiaux élus par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe pour un mandat de six ans renouvelable une fois
LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE Hans W1EBRINGHAUS Signée le 18 octobre 1961 à Turin par treize Etats 1 la Charte sociale européenne a été jusquici ratifiée par trois de ces pays le 11 juillet 1962 par la GrandeBretagne le 26 octobre 1962 par la Norvège et le 17 décembre 1962 par la Suède
La Charte sociale européenne adoptée en 1961 et révisée en 1996 est le pendant de la Convention européenne des droits de l’homme dans le domaine des droits économiques et sociaux Elle garantit un large éventail de droits de l’homme liés à l’emploi au logement à la santé à l’éducation à la protection sociale et aux services sociaux
La Charte révisée est en train de remplacer progressivement le traité initial de 1961 Signatures et ratifications Le système conventionnel de la Charte est aujourd’hui l’un des ensembles de normes des droits de l’homme les plus largement acceptés au sein du Conseil de l’Europe